Artemia - cabinet d'avocats Paris

Artemia est membre du groupe Colbert

Conditions générales de services

Domaines d'intervention  : ARTEMIA est un cabinet de droit des affaires.  Les domaines d'expertises couvrent principalement :

 

Le droit des sociétés

Les fusions et acquisitions

Le droit des contrats, le droit commercial et le droit de la distribution

Le droit fiscal

Le droit du travail et de la sécurité sociale

Le droit de la propriété industrielle et intellectuelle

Le contentieux

L'arbitrage et les résolutions alternatives aux règlements des litiges

 

Toute prise de position de notre part, concernant toute question, affaire, litige, qui nous est confié sont les expressions de notre meilleur jugement professionnel. Nos prises de position sont, cependant, nécessairement limitées à notre connaissance des faits transmis par le client et sont fondées sur l'état du droit à la date à laquelle elles sont exprimées.

 

 

Honoraires  : les honoraires sont calculés par application d'un barème de taux horaires selon le degré d'expérience des avocats, leur spécialisation et leur pratique professionnelle. Actuellement, les taux horaires vont de € 85 pour le secrétariat juridique et les stagiaires, à € 350 pour les associés les plus seniors. Notre barème de taux horaires est revu annuellement et peut être révisé à tout moment. Les taux horaires des avocats intervenant sur les dossiers d'un client lui sont communiqués sur simple demande. A l'exception de certaines opérations spécifiques, notre pratique se fonde sur le travail en équipe ; en vertu de ce principe, le taux horaire global effectivement facturé est de l'ordre de € 250. Notre pratique est également de dédier une équipe complète aux affaires d'un client, de manière à permettre des contacts continus avec des avocats avertis des opérations en cours et des activités du client, coordonnée par un associé en charge, qui est le contact principal du client. Toute heure passée pour un client lui est facturée, y compris sans que cette liste soit exhaustive, les rendez-vous et conférences, les contacts téléphoniques, la rédaction de documents, les recherches et les déplacements.

 

Barème des honoraires applicable  :

Associés : de € 250 à € 350

Collaborateurs confirmés : de € 185 à € 250

Collaborateurs juniors : € 135

Secrétariat juridique : € 85

 

Frais et Débours  : nos honoraires ne comprennent pas les coûts et débours externes ou internes acquittés pour les besoins de la réalisation des services ; les coûts et débours sont facturés en sus des honoraires, sans marge, de façon détaillée. Le client supporte l'ensemble des coûts et débours acquittés pour son compte. Les débours importants, comprenant les éventuels honoraires externes au cabinet (comme les honoraires des experts, détectives, consultants, avoués) ne sont pas avancés par le cabinet sous réserve d'un accord exprès et préalable entre le cabinet et le client. Ces débours importants sont facturés ou adressés directement au client.

 

Budget  : sous réserve d'une analyse préalable de l'ensemble des services à réaliser dans le cadre d'une affaire ou d'un dossier précis, un budget d'honoraires peut être accepté. Pour un tel budget, il est demandé au client de faire connaître à notre cabinet, de manière préalable,  le détail des services et actions. Nous estimons alors l'étendue des opérations à réaliser et le temps nécessaire et nous remettons au client un budget d'honoraires incluant les services couverts par ledit budget. Il est demandé au client de contresigner ce budget avant que tout travail puisse être initié.

 

Facturation  : nos honoraires et les débours font l'objet de notes d'honoraires mensuelles, dont le paiement est dû à réception, à moins qu'il n'en soit convenu autrement et par avance entre le client et le cabinet. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal actuel de 20%, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises.

 

Défaut de paiement des honoraires et débours  : l'absence de règlement d'une note d'honoraires à son échéance constitue un défaut de paiement. Dans cette situation, le client accepte que notre cabinet puisse cesser immédiatement et à sa discrétion la réalisation de tout service (selon les règles de déontologie de notre profession et autres règles de droit applicables).

 

Résiliation  : le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec notre cabinet à sa convenance et à tout moment. Dans cette situation, le client n'est pas dispensé de son obligation de rémunérer tous les services qui lui ont été rendus et les frais et débours acquittés préalablement à sa notification de résiliation. Notre cabinet dispose parallèlement de la même faculté de cesser tout travail pour le compte du client, selon nos règles de déontologie et à la condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet.

 

Loi applicable  : les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d'avocat et de nos barreaux.

 

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